Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Lorsque le comité, après étude du rapport de vérification ou d’enquête sur la compétence professionnelle, a des raisons de croire qu’il y a lieu de recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26), il en avise le Conseil d’administration et le notaire.
Le comité doit donner au notaire l’occasion de se faire entendre, s’il lui en a manifesté l’intention dans les 30 jours de la réception de l’avis l’informant de ce droit.
Décision 2001-09-27, a. 25.
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